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Constitution en société — Maintenant, demain ou jamais?

Comme la plupart des chefs de petite entreprise non constituée en société, vous vous posez probablement ces questions épineuses : Devrais-je constituer mon entreprise en société? Si oui, à quel moment? Si non, pourquoi pas? La réponse facile va comme suit : « La constitution en société est toujours bénéfique, puisqu’elle offre de précieux allégements fiscaux, tout en protégeant mes biens personnels des créanciers ». Mais comme toutes les réponses faciles, celle-ci est trop simpliste. La constitution ou non en société soulève diverses questions, dont plusieurs ont trait à la date de création de l’entreprise, à vos besoins de revenus personnels, à la rentabilité relative de votre entreprise et aux taux d’imposition dans votre province. Nous pouvons vous aider à bien examiner ces questions avant de prendre votre décision.

Vos besoins personnels

Si vous avez besoin de tous les bénéfices de votre entreprise pour répondre à vos besoins financiers personnels, la constitution en société n’est pas nécessairement la forme d’entreprise qui vous convient. Le coût d’établissement et de maintien de la société par actions pourrait dépasser les avantages fiscaux. Mais si votre situation financière vous permet de garder une partie des bénéfices dans la société, la constitution en société pourrait vous offrir d’importants avantages fiscaux. L’argent peut alors servir à faire prospérer l’entreprise ou être investi dans d’autres types de placement non liés.

Questions et réponses sur l’impôt

En matière d’imposition, la constitution en société est une arme à deux tranchants. Dans la phase initiale de l’entreprise, il est habituellement recommandé de ne pas la constituer en société, parce que les pertes subies par une telle entreprise ne peuvent être refilées aux actionnaires. Dans les premières années de l’entreprise, il est plus rentable de déduire ces pertes de vos autres revenus personnels.

Une fois votre entreprise rentable, la constitution en société peut vous offrir des avantages fiscaux. Si votre entreprise gagne des revenus d’entreprise exploitée activement (par opposition à des revenus hors exploitation, comme des revenus tirés d’autres placements détenus par le biais de la société), vous pourriez avoir droit à un allégement fiscal immédiat et avoir la possibilité de reporter l’impôt à payer en partie.

Le revenu d’entreprise exploitée activement d’une société privée sous contrôle canadien est imposé à un taux fédéral/provincial combiné relativement peu élevé allant de 11 à 19 pour cent (en date du 1er janvier 2011), selon la province dans laquelle vous exploitez votre entreprise. Ce taux est établi sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, bien qu’au 1er janvier 2011, le seuil prévu pour la composante d’impôt provincial était de seulement 400 000 $ au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Même si les actionnaires doivent payer de l’impôt à un deuxième palier une fois le bénéfice après impôt des sociétés versé en dividendes, ce deuxième niveau ne s’applique qu’au moment du versement. Vous pouvez donc choisir le moment où vous payez cet impôt – et peut-être réduire votre ponction fiscale – en déclarant vos dividendes dans les années où votre revenu personnel imposable est inférieur.

L’emplacement de votre entreprise peut aussi contribuer à réduire l’impôt davantage. Certaines provinces — le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard — offrent aux entreprises une exonération fiscale limitée qui varie selon la province.

La constitution en société permet aussi le fractionnement du revenu. Si votre conjoint ou vos enfants adultes sont des actionnaires de votre société, tout dividende qui leur est versé s’ajoute à leur revenu imposable. Votre société peut également employer des membres de votre famille, pourvu que leur rémunération soit raisonnable compte tenu du travail exécuté.

Vous pouvez également reporter certaines dépenses. Par exemple, une société par actions peut déclarer à des fins fiscales une prime versée à un employé, mais en reporter le versement après la fin de l’exercice. Pour que la société puisse déduire la prime dans l’année, elle doit la verser dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

Protégez vos biens personnels des créanciers de l’entreprise

La constitution en société peut limiter votre responsabilité, car l’actif de l’entreprise et votre actif personnel sont gardés séparément et les créanciers de la société peuvent seulement s’attaquer aux biens de la société. Mais les banques et les autres fournisseurs obligent souvent les propriétaires de petite entreprise à cautionner personnellement leurs obligations et les administrateurs d’une société peuvent être tenus responsables de nombreux types de dettes impayées (incluant l’impôt sur le revenu, la TPS/TVH et la TVP ainsi que les déductions à la source) de sorte que la constitution en société ne vous protège pas de tous les créanciers.

Régimes d’assurance et de retraite

Votre société peut établir un régime de pension agréé (RPA) et un régime collectif d’assurance-vie et d’assurance-maladie pour vous et vos employés. Ce type de régime de pension offre parfois à la retraite des avantages supérieurs à ceux offerts par les régimes d’épargne-retraite (RER).

Un exercice à votre choix

Votre société par actions peut choisir un exercice s’étendant sur 12 mois. Vous pouvez opter pour une fin d’exercice coïncidant avec des périodes où les activités ou les rentrées de fonds culminent (facilitant ainsi le paiement des impôts) ou les dépenses de la société plafonnent (réduisant peut-être ainsi la ponction fiscale de votre entreprise).

Planification successorale

Une entreprise non constituée en société meurt habituellement avec son propriétaire. Mais l’existence d’une société par actions peut se poursuivre indéfiniment grâce à la planification successorale. Il est important de prendre des mesures pour vous assurer de la rentabilité de votre entreprise après votre décès et de sa saine gestion par des membres de votre famille ou d’autres personnes.

Si, après avoir évalué les pour et les contre, la balance penche toujours en faveur de la société par actions, il vous reste encore quelques décisions importantes à prendre :

Qui seront les actionnaires? Vous pouvez nommer des membres de votre famille actionnaires à des fins de fractionnement du revenu – mais certaines structures d’entreprise limitent la capacité d’émission d’actions à des membres de la famille. Il n’est pas non plus recommandé d’émettre des actions à des enfants mineurs, car il pourrait être nécessaire d’établir une fiducie familiale afin de détenir les actions en leur nom.
Qui sera membre du conseil d’administration? Divers types d’obligations incombent aux administrateurs. Il ne faut donc pas prendre à la légère ce genre de décision.
Qui devraient être les dirigeants? Il s’agit des personnes qui ont le droit de signer les contrats, les documents bancaires et d’autres documents au nom de la société. Il faut les choisir avec soin et en tenant compte de l’expansion et de l’orientation envisagées pour votre entreprise.

La constitution en société présente certes des avantages, mais assurez-vous d’obtenir l’aide d’un spécialiste financier avant de prendre votre décision finale.

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Cet article, rédigé et publié par Services Financiers Groupe Investors Inc. (une cabinet de services financiers au Quebec), contient des renseignements de nature générale seulement; son but n'est pas d'inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement ni de fournir des conseils financiers, juridiques, comptables ou fiscaux spécialisés. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet ou sur toute autre question financière ou de placement, veuillez communiquer avec votre conseiller du Groupe Investors.